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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Offre de prévente fondateur — Liofo — Version 2 — en vigueur au 9 août 2026 — Vendeur : Liofo (SASU), 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris — R.C.S. Paris 943 112 540

Offre de prévente fondateur — Liofo

Version 2 — en vigueur au 9 août 2026 Ces conditions annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement la vente à distance de l'offre de prévente fondateur Liofo décrite à l'article 4, conclue entre la société Liofo (le « Vendeur ») et une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client », l'« Acheteur » ou le « consommateur »).

1.2. L'offre de prévente fondateur est la seule offre commercialisée par le Vendeur à ce jour. Aucune formule d'abonnement, aucune période d'essai et aucune reconduction, tacite ou expresse, n'est proposée ni prévue par les présentes.

1.3. La vente est réservée aux consommateurs. Toute commande passée à des fins professionnelles est exclue du champ des présentes. Le Vendeur ne collecte aucun numéro de taxe sur la valeur ajoutée d'acheteur et ne propose aucun parcours de commande professionnel.

1.4. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d'au moins 18 ans.

1.5. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en ligne au jour de la commande. Un exemplaire daté en est adressé au Client sur support durable avec la confirmation de commande.

Article 2 — Identité du Vendeur

Dénomination Liofo
Forme Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social 10 euros
Siège social 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
Immatriculation 943 112 540 R.C.S. Paris
Numéro de TVA intracommunautaire FR19 943 112 540
Directeur de la publication Le Président
Adresse électronique contact@liofo.fr
Téléphone 09 72 17 74 29 (appel non surtaxé, coût d'un appel local)

Toute réclamation peut être adressée à ces coordonnées. Le Vendeur s'engage à en accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 3 — Territoire et périmètre géographique de l'offre

3.1. La prévente est ouverte aux consommateurs résidant dans l'un des vingt-sept États membres de l'Union européenne, à Monaco, ainsi qu'en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

3.2. Elle n'est pas ouverte en dehors de ces territoires. Liofo se réserve le droit de refuser ou d'annuler, avec remboursement intégral et sans autre indemnité, toute commande passée depuis un territoire non couvert.

3.3. Le Vendeur, très petite entreprise ne disposant pas à ce jour des moyens administratifs et fiscaux nécessaires au traitement des commandes hors de ce périmètre, n'a pas ouvert la vente de la présente offre en dehors des territoires listés au 3.1. Cette limitation tient exclusivement au périmètre commercial de l'offre.

3.4. Elle ne constitue en aucun cas une différence de traitement fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement du Client au sein de ce périmètre. À l'intérieur des territoires listés au 3.1, l'offre est accessible à tout consommateur, aux mêmes conditions générales d'accès et au même prix, quels que soient sa nationalité et son État de résidence. Le site n'applique aucun blocage ni aucune redirection automatique fondés sur ces critères.

3.5. Cette restriction est portée à la connaissance du Client, conformément à l'article L. 221-14 du code de la consommation, au plus tard au début du processus de commande.

3.6. Le pays de résidence de l'Acheteur détermine le régime de TVA applicable à la commande. Il est établi à partir des informations de paiement et de l'adresse de facturation communiquée par l'Acheteur. En cas de discordance entre ces éléments, Liofo peut demander à l'Acheteur de justifier de son pays de résidence avant de valider la commande.

3.7. Le prix payé reste de 55 € TTC dans tous les cas.

Article 4 — Description de l'offre

4.1. Nature. L'offre de prévente fondateur est la vente d'un droit d'accès personnel au service numérique Liofo, application en ligne de suivi et de visualisation de patrimoine et de budget, pour une durée de deux (2) ans.

4.2. Fourniture différée. Le service Liofo n'est pas encore ouvert au public à la date de la commande. Aucun accès, aucun contenu et aucune fonctionnalité ne sont fournis au Client avant la date d'ouverture définie à l'article 6. Le Client reconnaît expressément acheter un accès à fourniture différée.

4.3. Application en cours de développement. Le Vendeur informe le Client, en toute transparence, que Liofo est une application encore en cours de développement. Le Client n'achète pas un produit finalisé. Des imperfections, des anomalies et des indisponibilités sont à prévoir, notamment dans les premiers mois suivant l'ouverture.

4.4. Point de départ de la durée. La durée de deux ans court à compter de la date d'ouverture effective du service, et non de la date de la commande. Aucun jour d'accès n'est consommé pendant la période d'attente.

4.5. Caractère nominatif. L'accès est strictement personnel, nominatif et incessible. Il ne peut être revendu, prêté, partagé ni transféré à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

4.6. Nombre de places. L'offre est limitée à 250 places. Elle est close dès que ce nombre est atteint, et au plus tard à l'ouverture effective du service. Les commandes sont servies par ordre chronologique d'enregistrement du paiement.

4.7. Modalités de livraison. À la date d'ouverture du service, le Vendeur adresse au Client, à l'adresse électronique communiquée lors de la commande, un lien d'inscription individuel et sécurisé lui permettant de créer lui-même son compte utilisateur. Aucun compte n'est créé avant cette date, et aucun mot de passe n'est détenu par le Vendeur.

4.8. Obligation du Client. Le Client s'engage à communiquer une adresse électronique valide et à la maintenir accessible, ou à signaler tout changement à contact@liofo.fr. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'impossibilité de délivrer le lien d'inscription à une adresse devenue invalide sans avoir été mise à jour.

4.9. Compatibilité et interopérabilité. Le service est accessible depuis un navigateur web à jour et une connexion internet, sans installation de logiciel. Configuration minimale : les dernières versions stables de Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Microsoft Edge. Une connexion internet est requise. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées sur navigateurs mobiles ou versions obsolètes.

4.10. Aucun conseil en investissement. Liofo calcule et affiche des informations patrimoniales. Le service ne fournit aucun conseil en investissement, aucune recommandation et aucune prédiction, n'initie aucun paiement et ne détient, n'échange, ne convertit ni ne transfère aucun actif financier ou crypto-actif. L'accès aux comptes et portefeuilles du Client s'effectue en lecture seule. Le Client demeure seul responsable de ses décisions.

Article 5 — Prix, paiement, facturation et remboursement

5.1. Prix

Le prix de la prévente est de 55 € TTC (cinquante-cinq euros, toutes taxes comprises), payable en une seule fois lors de la commande.

5.2. Caractère ferme et définitif du prix

Ce prix est ferme et définitif. Il couvre l'intégralité de la contrepartie due par l'Acheteur : aucun frais de dossier, frais de service, frais de mise en service ni supplément d'aucune sorte ne s'y ajoute. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun prélèvement ultérieur, aucune reconduction et aucune facturation complémentaire n'interviendront au titre du présent contrat.

5.3. Assujettissement à la TVA

Liofo est une société assujettie à la TVA. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR19 943 112 540.

5.4. Taux applicable

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au lieu de résidence de l'Acheteur à la date du paiement. Le montant total payé par l'Acheteur reste de 55 € quel que soit ce taux ; seule la répartition entre prix hors taxes et taxe varie. Le détail — prix hors taxes, taux et montant de la TVA, total toutes taxes comprises — figure sur la facture remise à l'Acheteur.

5.5. Nature du paiement

Le paiement de 55 € constitue le paiement intégral et définitif du prix de la prestation.

Il ne constitue ni des arrhes, ni un dépôt de garantie, ni une réservation. Aucune des parties ne peut se dédire du contrat en abandonnant ou en restituant les sommes versées. Les seuls cas de remboursement sont ceux prévus aux articles 8 (droit de rétractation) et 7 (retard ou absence d'ouverture du service) des présentes.

Les sommes encaissées ne font l'objet d'aucun séquestre ni cantonnement. Elles sont acquises à Liofo dès l'encaissement et sont affectées au développement et à la mise en service du produit. En contrepartie, Liofo est débitrice envers l'Acheteur de la fourniture de l'accès dans les conditions et pour la durée prévues aux présentes.

5.6. Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire des prestataires SureCart et Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande (art. L. 221-14 du code de la consommation).

5.7. Sécurité des paiements

Les paiements sont traités par les prestataires SureCart et Stripe. Le Vendeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

5.8. Facture

Une facture est établie pour chaque commande. Elle est mise à disposition de l'Acheteur dès la validation du paiement et lui est adressée par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.

Elle comporte l'identification complète de Liofo (dénomination, forme juridique, capital, siège, numéro RCS et numéro de TVA intracommunautaire), un numéro unique, la date d'émission, l'identité de l'Acheteur, la désignation de la prestation, le prix hors taxes, le taux et le montant de la TVA, et le total toutes taxes comprises.

La facture reste accessible depuis l'espace client de l'Acheteur pendant toute la durée de son accès au service. Liofo s'engage en outre à en délivrer un duplicata sur simple demande adressée à contact@liofo.fr, pendant six ans à compter de la date de la commande.

5.9. Aucun paiement échelonné

Le Vendeur ne propose aucune facilité de paiement, aucun crédit et aucun paiement fractionné.

5.10. Remboursement — modalités communes

Tout remboursement, quelle qu'en soit la cause, porte sur la totalité des sommes versées, soit 55 €. Aucune retenue, aucun frais de dossier et aucune commission ne sont prélevés.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Liofo est informée de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen et sans que cela occasionne de frais pour lui.

Le remboursement donne lieu à l'émission d'une facture d'avoir, adressée à l'Acheteur par courrier électronique et faisant référence à la facture initiale. L'avoir annule la facture initiale à hauteur du montant remboursé.

Article 6 — Date d'ouverture du service

6.1. Prévision. Le Vendeur prévoit d'ouvrir le service dans un délai de quatre (4) à six (6) mois à compter du 14 septembre 2026, date d'ouverture de la prévente, soit entre le 14 janvier 2027 et le 14 mars 2027. Cette fourchette est une prévision, non un engagement contractuel.

6.2. Engagement contractuel — date limite. Le Vendeur s'engage contractuellement à ouvrir le service au plus tard le 30 juin 2027. Cette date constitue la date de fourniture au sens des articles L. 111-1, 3° et L. 216-1 du code de la consommation.

6.3. Information du Client. Le Vendeur informe les Clients de l'avancement du projet par courrier électronique, et au minimum une fois par trimestre jusqu'à l'ouverture. Toute difficulté susceptible de compromettre la date limite du 6.2 est signalée sans délai.

6.4. Ouverture anticipée. Le service peut être ouvert avant la date limite. La durée de deux ans court alors à compter de cette ouverture anticipée.

Article 7 — Retard ou absence d'ouverture du service

**Cet article décrit les droits du Client si le service n'ouvre pas, ou pas à temps.
Il est le pendant contractuel de l'engagement pris à l'article 6.2.**

7.1. Mise en demeure. Si le service n'est pas ouvert à la date limite prévue à l'article 6.2, le Client peut enjoindre au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable (notamment un courriel adressé à contact@liofo.fr), d'ouvrir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

7.2. Résolution du contrat. À défaut d'ouverture dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par le même moyen. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de cette notification (art. L. 216-2 du code de la consommation).

7.3. Résolution immédiate, sans mise en demeure. Le Client peut résoudre le contrat immédiatement, sans avoir à respecter la formalité du 7.1, lorsque : – le Vendeur refuse d'ouvrir le service, ou déclare de manière non équivoque qu'il n'ouvrira pas ; ou – le Vendeur n'a pas ouvert le service à la date limite du 6.2 alors que cette date avait été expressément qualifiée de condition essentielle du contrat par le Client au moment de la commande (art. L. 216-3 du code de la consommation).

7.4. Remboursement intégral. En cas de résolution, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, soit 55 €, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (art. L. 216-3 du code de la consommation), dans les conditions de l'article 5.10.

7.5. Majorations légales. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit de 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours, et de 50 % au-delà (art. L. 241-4 du code de la consommation). Ces majorations sont dues sans que le Client ait à les réclamer.

7.6. Aucune retenue. Aucune somme n'est retenue par le Vendeur au titre de frais de dossier, de frais de traitement ou de frais bancaires. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen, et sans frais pour lui.

7.7. Abandon du projet. Si le Vendeur décide d'abandonner le projet Liofo avant l'ouverture du service, il en informe l'ensemble des Clients sans délai et procède au remboursement intégral de leur commande de sa propre initiative, sans que ceux-ci aient à en faire la demande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de cette information.

7.8. Information loyale sur le sort des sommes encaissées. Le Vendeur informe le Client, en toute transparence, que : – les sommes versées lui sont acquises dès l'encaissement, dans les conditions de l'article 5.5, et sont affectées au financement du développement et de la mise en service du service ; – en contrepartie, le Vendeur est débiteur envers le Client de la fourniture de l'accès dans les conditions et pour la durée prévues aux présentes, et reste tenu de lui rembourser l'intégralité des sommes versées dans les cas prévus aux articles 7 et 8 ; – ces sommes ne sont couvertes par aucune garantie bancaire et ne font l'objet d'aucun séquestre ni cantonnement (article 5.5) ; – en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Vendeur, le Client serait créancier chirographaire et son remboursement dépendrait de l'actif disponible. Il ne bénéficie d'aucun privilège ni d'aucune sûreté.

7.9. Les droits prévus au présent article sont indépendants du droit de rétractation de l'article 8. Ils subsistent après l'expiration du délai de rétractation, jusqu'à l'ouverture effective du service.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1. Existence et durée du droit

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coût (art. L. 221-18 du code de la consommation).

8.2. Point de départ du délai

Le contrat portant sur la fourniture d'un service numérique, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de la validation de la commande et du paiement (art. L. 221-18, 1°).

Le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté dans le délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. L. 221-19).

8.3. ⚠️ Information essentielle — le délai expire avant l'ouverture du service

Le Vendeur attire expressément l'attention du Client sur le point suivant.

Le service ouvrant dans un délai prévisionnel de quatre à six mois, le délai de rétractation de quatorze jours aura expiré plusieurs mois avant que le Client ait pu accéder au service.

Concrètement : le Client ne pourra pas essayer Liofo avant de décider de se rétracter. Passé le quatorzième jour suivant sa commande, il ne pourra plus se rétracter, alors même qu'il n'aura encore rien reçu.

Cette situation résulte directement de la loi, qui fait courir le délai de rétractation des contrats de service à compter de la conclusion du contrat. Le Vendeur choisit de l'exposer clairement plutôt que de la laisser découvrir.

Le Client conserve en revanche, au-delà de ce délai : – son droit à résolution et à remboursement intégral si le service n'ouvre pas (article 7) ; – la garantie légale de conformité une fois le service ouvert (article 10).

8.4. Absence de renonciation au droit de rétractation

Le Vendeur ne demande au Client aucune renonciation à son droit de rétractation, et ne propose aucune exécution anticipée du service pendant le délai de rétractation. Aucune case à cocher de renonciation ne figure dans le tunnel de commande.

Le Client bénéficie donc de l'intégralité de son droit de rétractation pendant les quatorze jours, sans condition et sans qu'aucune somme puisse être retenue.

8.5. Comment exercer le droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation, à son choix :

a) En ligne, directement depuis le site. Une fonction de rétractation dédiée, gratuite et clairement identifiée est mise à sa disposition à l'adresse https://liofo.fr/se-retracter/, accessible pendant toute la durée du délai de quatorze jours. Après validation au moyen du bouton de confirmation, le Vendeur adresse au Client, dans les meilleurs délais, un accusé de réception sur support durable (courriel horodaté) reprenant le contenu de la demande ainsi que sa date et son heure de soumission (art. L. 221-21 et D. 221-5 du code de la consommation).

b) Par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courriel à contact@liofo.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

c) En utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1, dont l'usage est facultatif.

Il suffit, pour que le délai soit respecté, que la communication soit transmise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

8.6. Effets de la rétractation

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, soit 55 €, sans retenue d'aucune sorte, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation (art. L. 221-24), dans les conditions de l'article 5.10.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen. Il n'occasionne aucun frais pour le Client.

À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions de l'article L. 242-4 du code de la consommation : du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration du délai, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % entre vingt et trente jours, de 20 % entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard.

8.7. Aucune somme due par le Client

Aucun service n'étant fourni pendant le délai de rétractation, le Client ne doit aucun montant proportionnel au Vendeur en cas de rétractation.

Article 9 — Formation du contrat

9.1. Avant de valider sa commande, le Client dispose d'un récapitulatif détaillé mentionnant les caractéristiques essentielles du service, son prix total toutes taxes comprises, la durée de l'accès et la date limite d'ouverture. Il peut corriger d'éventuelles erreurs.

9.2. La validation de la commande s'effectue au moyen d'une fonction portant la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » (art. L. 221-14 du code de la consommation).

9.3. Le contrat est formé lors de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement, sous réserve de l'article 3.2.

9.4. Le Vendeur adresse au Client, sur support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, une confirmation de commande comprenant l'ensemble des informations précontractuelles, les présentes CGV et le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 (art. L. 221-13).

9.5. Les CGV acceptées par le Client sont archivées par le Vendeur et lui sont accessibles sur demande à contact@liofo.fr.

Article 10 — Garantie légale de conformité

10.1. Le Vendeur est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la fourniture (art. L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation).

10.2. Encadré prévu par l'annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation :

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas
d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la
fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur
n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de
celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour
nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant
deux ans.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du
contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans
frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le
service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement
contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en
conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière
injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans
frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise
en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du
contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa
remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu
numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la
consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être
porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la
consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des
articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte
du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le
service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu
numérique ou au service numérique.

10.3. Toute demande au titre de la garantie légale s'exerce sans frais auprès de contact@liofo.fr. Tout remboursement intervenant à ce titre est effectué dans les conditions de l'article 5.10.

Article 11 — Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

11.1. Le Vendeur concède au Client, pour la durée de deux ans, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du service Liofo, à des fins strictement privées.

11.2. L'ensemble des éléments composant le service — code source, interfaces, bases de données, graphismes, textes, marques et logos — demeure la propriété exclusive du Vendeur. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle.

11.3. Sont notamment interdits : la reproduction ou la représentation du service, sa décompilation hors des cas prévus par la loi, l'extraction substantielle de ses bases de données, le partage des identifiants et l'utilisation automatisée non autorisée.

11.4. Les données patrimoniales saisies ou importées par le Client demeurent la propriété de celui-ci. Le Vendeur s'engage à lui permettre de les exporter dans un format lisible avant le terme de son accès.

Article 12 — Disponibilité du service et responsabilité

12.1. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Il ne souscrit aucun engagement de niveau de service (taux de disponibilité garanti).

12.2. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou incident technique peuvent survenir. Le Vendeur s'efforce d'en limiter la durée et d'en informer les Clients lorsque cela est possible. Les interruptions prolongées sont traitées au titre de la garantie légale de conformité (article 10).

12.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant : – d'une décision d'investissement, de gestion ou de fiscalité prise par le Client au vu des informations affichées, le service ne constituant pas un conseil (article 4.10) ; – d'une indisponibilité ou d'une modification des services tiers auxquels le Client choisit de connecter son compte ; – d'un usage non conforme du service par le Client, ou d'un défaut de sécurité de son propre environnement numérique.

12.4. Aucune clause des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment en matière de garanties légales, de dommages corporels et de faute lourde ou dolosive.

12.5. Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La force majeure ne peut être invoquée pour faire échec aux droits du Client prévus à l'article 7 : en cas d'impossibilité définitive d'ouvrir le service, les sommes versées sont restituées dans les conditions de l'article 5.10.

Article 13 — Données personnelles

13.1. Le Vendeur traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, aux fins de la gestion de la commande, de l'exécution du contrat, de la facturation et de l'information sur l'avancement du projet.

13.2. Le Vendeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant traitées directement par les prestataires de paiement.

13.3. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@liofo.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

13.4. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.

Article 14 — Réclamation et médiation de la consommation

14.1. Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée au Vendeur à contact@liofo.fr ou par courrier au siège social. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours.

14.2. Médiation de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.

Le Vendeur a désigné le médiateur suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
Association loi 1901 agréée par la CECMC — n° W751237320
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net — saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

14.3. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Client d'aucune voie de recours judiciaire.

Article 15 — Droit applicable et litiges

15.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2. Conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 et au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence et peut saisir les juridictions de ce pays.

15.3. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du code de la consommation).

15.4. Aucune clause attributive de compétence n'est stipulée à l'encontre du consommateur.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1. Modification des CGV. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande, et elle lui reste opposable pendant toute la durée du contrat.

16.2. Nullité partielle. Si une clause était déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

16.3. Absence de renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4. Preuve. Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires de paiement, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des commandes et des paiements.

ANNEXE 1 — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de : Liofo — 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France — contact@liofo.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () : ……………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………..

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..

Date : ……………………………………..

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 — INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier — Liofo, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, 09 72 17 74 29, contact@liofo.fr — votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://liofo.fr/se-retracter/. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, soit 55 €. Il donne lieu à l'émission d'une facture d'avoir, qui vous est adressée par courrier électronique.

Aucun service n'étant fourni avant l'ouverture du service Liofo, aucun montant proportionnel ne vous sera réclamé en cas de rétractation.

Liofo — SASU au capital de 10 € — 943 112 540 R.C.S. Paris — TVA FR19 943 112 540 Version 2 du 9 août 2026

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

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